Conditions générales de service

Sauf disposition contraire du présent document, les termes ci-dessous ont le sens suivant.

• Plateforme : le site web, la web app et tout environnement numérique connexe dénommé « Choose Your Talent », comprenant les outils, fonctionnalités, interfaces, bases de données, systèmes de messagerie et espaces réservés.
• Gestionnaire : le sujet qui met à disposition et administre la Plateforme ; les données sociétaires du Gestionnaire (raison sociale, siège social, numéro de TVA/SIRET, RCS, email et télécopie/BO) sont en cours de définition et seront communiquées avant le lancement commercial.
• Utilisateur : toute personne qui accède ou utilise la Plateforme, inscrite ou non.
• Client : l'utilisateur, généralement personne morale ou professionnelle, qui publie des briefs ou des demandes de projet et recherche des Talents.
• Agence : l'utilisateur qui représente un ou plusieurs Talents.
• Freelance : le Talent qui opère en son nom propre et dispose d'un seul profil talent.
• Talent : le profil créatif présent sur la Plateforme, dans les catégories mannequinat, photographie, maquillage, interprétation, performance ou autres.
• Brief : la demande de projet, casting, collaboration ou fourniture de services publiée par le Client.
• Booking : la réservation, confirmation ou engagement organisé via la Plateforme entre Client et Talent et/ou Agence.
• Abonnement : la relation continue payante qui donne accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme avec renouvellement périodique.

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, des fonctionnalités de publication des Briefs, de candidature, de booking, de messagerie et des éventuels services concierge. La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technologique et non comme partie aux éventuels contrats, mandats ou accords conclus entre Client et Talent et/ou Agence.

Le Gestionnaire met à disposition des outils numériques pour favoriser la rencontre entre offre et demande, l'organisation des interactions et la gestion opérationnelle du flux de travail. Sauf stipulation expresse des présentes Conditions, le Gestionnaire n'assume pas d'obligations de résultat concernant la conclusion de négociations, l'attribution d'un mandat ou l'exécution de la prestation professionnelle.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation intégrale des présentes Conditions. En cas d'utilisation par des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, s'appliquent les dispositions impératives du Code de la consommation.

Pour s'inscrire et utiliser les fonctionnalités réservées, l'Utilisateur doit avoir au moins 16 ans. Il est interdit de créer ou d'utiliser des comptes faux, fictifs, intestés à des sujets inexistants ou créés sans autorisation.

L'Utilisateur s'engage à fournir des données véritables, à jour et complètes lors de l'inscription et pendant l'utilisation de la Plateforme. En cas de variations importantes, l'Utilisateur doit mettre à jour son profil dans les meilleurs délais.

Les identifiants d'accès sont personnels et non cessibles. L'Utilisateur est responsable de leur conservation, de l'usage qui en est fait et de toute activité effectuée via son compte, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse par des tiers non imputable à sa conduite.

Le Gestionnaire peut demander des vérifications complémentaires de l'identité, de la représentation ou des pouvoirs déclarés, également aux fins de la qualification correcte de l'Utilisateur comme Client, Agence ou Freelance.

Le Client peut publier des Briefs, évaluer des candidatures, entamer des échanges, demander des Bookings et utiliser les fonctionnalités de gestion mises à disposition par la Plateforme. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière licite, correcte et conforme à la nature professionnelle du service.

L'Agence peut représenter un ou plusieurs Talents, charger les profils correspondants et interagir avec les Clients pour le compte des sujets représentés, dans les limites des pouvoirs et autorisations effectivement conférés.

Le Freelance gère un seul profil talent et agit en son nom et pour son propre compte. Le Freelance garantit être habilité à se présenter, contracter et rendre les informations insérées dans son profil.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude, de l'actualisation et de la légalité des informations publiées, ainsi que des communications envoyées via la Plateforme. L'Utilisateur garantit en outre d'agir dans le respect des normes applicables, des droits de tiers et des éventuelles autorisations requises pour les images, noms, marques, œuvres ou matériels chargés.

Le Client peut publier un ou plusieurs Briefs, indiquant exigences, calendriers, lieu, budget indicatif, modalités de sélection et toute autre information utile. Les Talents et/ou les Agences peuvent postuler, envoyer des matériels, proposer des disponibilités ou manifester leur intérêt.

La Plateforme peut permettre la gestion des Bookings, des échanges de messages, du partage de documents et du support opérationnel à la mise en relation. Le Gestionnaire peut offrir un service concierge assisté, consistant en des activités de support administratif ou opérationnel à la publication, à la coordination et à l'onboarding, sans que le Gestionnaire ne devienne partie au rapport contractuel entre les Utilisateurs.

Chaque décision concernant la sélection, l'engagement, les conditions économiques, les dates, le contenu de la prestation et les détails d'exécution relève de la libre détermination des Utilisateurs concernés, qui en supportent intégralement la responsabilité.

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut être subordonné à la souscription d'un Abonnement payant récurrent. Les conditions économiques, la durée, la périodicité de renouvellement, les limitations fonctionnelles et les éventuels plans disponibles sont indiqués sur la page commerciale dédiée ou dans la commande souscrite par l'Utilisateur.

Les paiements sont traités via Stripe. Le Gestionnaire ne traite pas directement les données complètes de la carte de paiement, qui sont gérées selon les systèmes et mesures de sécurité du fournisseur de paiement. L'Utilisateur autorise le prélèvement récurrent selon le plan sélectionné, sauf annulation de l'Abonnement avant le renouvellement suivant.

L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour la période indiquée, sauf résiliation par l'Utilisateur selon les modalités mises à disposition par la Plateforme avant l'échéance. La résiliation prend effet à la période suivante et n'entraîne pas, sauf disposition contraire, le remboursement des montants déjà versés pour la période en cours.

En cas de non-paiement, de paiement refusé ou de prélèvement échoué, le Gestionnaire peut suspendre ou limiter l'accès aux fonctionnalités payantes, solliciter le paiement, appliquer des intérêts ou autres recours permis par la loi et, dans les cas graves ou réitérés, résilier le rapport.

Les éventuelles factures seront émises selon les données fournies par l'Utilisateur et en conformité avec la législation applicable. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données de facturation communiquées.

Les Utilisateurs peuvent charger sur la Plateforme des contenus tels que profils, biographies, textes, photographies, composites, matériels promotionnels et autres informations relatives aux Talents. L'Utilisateur déclare et garantit détenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour charger, utiliser et rendre disponibles ces contenus via la Plateforme.

En chargeant des contenus, l'Utilisateur concède au Gestionnaire une licence non exclusive, gratuite, transférable dans les limites techniques du service, sous-licenciable dans les limites nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, valable pour le monde entier et pour la durée d'efficacité du rapport, limitée à la visualisation, la reproduction technique, le stockage, la publication, la communication et la mise à disposition des contenus pour les finalités de fourniture du service, de promotion du profil et de gestion des Briefs et des Bookings.

Les composites et les images sont accessibles exclusivement selon les règles de visibilité, de confidentialité et d'accès définies par la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît que d'autres Utilisateurs autorisés pourront visualiser ces matériels dans le cadre des fonctionnalités du service.

L'Utilisateur reste seul responsable des contenus chargés et tient indemne le Gestionnaire de toute prétention de tiers découlant d'une utilisation non autorisée, illicite ou non conforme des matériels fournis par l'Utilisateur lui-même.

Il est interdit aux Utilisateurs de contourner la Plateforme ou d'éluder les mécanismes d'intermédiation mis à disposition par le Gestionnaire afin de déplacer hors des canaux officiels des contacts, des négociations, des rémunérations, des Bookings ou des paiements apparus, développés ou rendus possibles grâce à l'utilisation du service.

En particulier, il est interdit d'utiliser des informations, contacts, matériels ou opportunités connus via la Plateforme pour conclure des accords, gérer des rapports ou effectuer des paiements en dehors de la Plateforme lorsque cela a pour effet de soustraire au Gestionnaire son rôle d'intermédiaire et les fonctionnalités commerciales connexes.

La violation de cette interdiction peut entraîner, à la discrétion du Gestionnaire et selon la gravité du cas, la suspension immédiate du compte, la limitation des fonctionnalités, la résiliation du rapport, la perte de l'accès aux services payants et tout autre recours permis par la loi, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire.

Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes Conditions. En particulier, il est interdit :

• d'insérer des contenus offensants, diffamatoires, discriminatoires, obscènes, violents ou de toute nature illicite ;
• de violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à l'image, des droits de confidentialité ou d'autres droits de tiers ;
• de publier des informations fausses, trompeuses ou non autorisées ;
• d'effectuer du scraping, du crawling massif, du reverse engineering, du data mining non autorisé ou des tentatives d'extraction systématique des données ;
• de compromettre, tenter de compromettre ou contourner la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
• d'introduire des malwares, code malveillant ou outils destinés à altérer le fonctionnement du service ;
• d'usurper l'identité d'autres sujets ou de créer des comptes multiples ou fictifs ;
• d'utiliser la Plateforme de manière à violer les lois, règlements ou droits de tiers applicables.

Le Gestionnaire peut retirer des contenus, bloquer des fonctions, suspendre des comptes et adopter les mesures nécessaires pour protéger la sécurité de la Plateforme et des Utilisateurs.

Sauf contenus chargés par les Utilisateurs, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme, au logiciel, au design, aux layouts, aux marques, aux logos, aux interfaces, aux textes, aux bases de données, aux flux et aux matériels du Gestionnaire appartiennent au Gestionnaire ou à ses concédants.

Toute reproduction, distribution, modification, décompilation, exploitation ou utilisation non autorisée desdits éléments est interdite, sauf dans la mesure strictement nécessaire à la consultation normale de la Plateforme.

L'Utilisateur n'acquiert aucun droit sur la Plateforme ou ses contenus, si ce n'est le droit personnel, révocable et non exclusif limité à utiliser le service conformément aux présentes Conditions.

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », dans les limites permises par la loi. Le Gestionnaire ne garantit pas que le service soit exempt d'erreurs, d'interruptions, de vulnérabilités ou d'incompatibilités, ni qu'il réponde à des besoins spécifiques de l'Utilisateur.

Le Gestionnaire n'est pas responsable :

• de l'issue des candidatures, négociations, sélections ou Bookings ;
• de la qualité, conformité, exactitude ou exécution des prestations fournies par les Clients, Agences ou Freelances ;
• des déclarations, omissions, comportements ou manquements des Utilisateurs ;
• des dommages découlant d'une utilisation inappropriée des identifiants par l'Utilisateur ou des tiers non autorisés ;
• de la perte de données résultant de causes non imputables au Gestionnaire ;
• de l'indisponibilité temporaire du service due à la maintenance, aux mises à jour, aux cas de force majeure ou aux causes techniques externes.

Il reste entendu que rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité du Gestionnaire dans les cas où cela n'est pas permis par la loi, y compris les cas de dol ou de faute grave, le cas échéant.

Le Gestionnaire peut suspendre, limiter ou clôturer un compte, en tout ou partie, s'il estime raisonnablement que l'Utilisateur a violé les présentes Conditions, la loi, des droits de tiers ou la sécurité de la Plateforme.

Dans les cas de violations graves ou réitérées, y compris le non-paiement, la désintermédiation, l'utilisation illicite de la Plateforme ou la fourniture d'informations fausses, le Gestionnaire peut résilier le rapport avec effet immédiat, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

La suspension ou la résiliation ne portent pas atteinte au droit du Gestionnaire au paiement des sommes échues ni au droit de faire valoir d'éventuelles prétentions réparatoires.

Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut exercer son droit de rétractation dans les cas et limites prévus par la loi, sous réserve des exceptions applicables.

Le droit de rétractation peut être exclu ou limité dans les cas prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, y compris les services pleinement exécutés avec le consentement exprès du consommateur et l'acceptation de la perte du droit de rétractation, ainsi que les hypothèses prévues pour les contenus ou services numériques, lorsque leurs conditions légales sont remplies.

Lorsque la rétractation est exercable, l'Utilisateur consommateur devra la notifier selon les modalités indiquées dans la procédure mise à disposition par la Plateforme ou par déclaration explicite envoyée aux coordonnées du Gestionnaire. Restent fermes les effets économiques prévus par la législation applicable en relation avec d'éventuelles prestations déjà exécutées.

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs s'effectue dans le respect de la législation applicable et conformément à ce qui est indiqué dans les politiques dédiées.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la Plateforme implique le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'inscription, à la gestion du compte, à la fourniture des services, à l'assistance, à la facturation, à la sécurité et aux obligations légales. Pour les détails, se reporter à la Politique de Confidentialité et à la Politique de Cookies disponibles sur la Plateforme.

Le Gestionnaire peut modifier les présentes Conditions pour des raisons techniques, organisationnelles, légales ou commerciales. Sauf urgence ou modification imposée par la loi, les modifications seront communiquées avec un préavis raisonnable via la Plateforme ou tout autre canal adapté.

L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'efficacité des modifications constitue l'acceptation des nouvelles Conditions. Si l'Utilisateur n'a pas l'intention d'accepter les modifications, il devra cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, désactiver son compte.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions, est compétent exclusivement le tribunal compétent, qui sera indiqué avant le lancement commercial, sous réserve de la juridiction indérogable du consommateur, le cas échéant.

Pour demandes, communications et signalements relatifs aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut contacter le Gestionnaire aux coordonnées suivantes :

• Email : en cours de définition
• Télécopie/BO : en cours de définition
• Adresse : en cours de définition